Connaitre les démarches d’état civil à faire
La mairie enregistre les naissances, les reconnaissances d’enfants, les mariages, les PACS, les décès qui surviennent sur son territoire. Elle consigne les demandes de changement de nom de famille des personnes nées ou habitant son territoire.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement dans la mairie du lieu de naissance. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Reconnaissance d’un enfant
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement.
Elle se fait différemment à l’égard des parents. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.
Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
PACS (PActe Civil de Solidarité)
Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers en s’adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Pour en savoir plus sur l’obtention d’une concession au cimetière de Neuville-sur-Ain
Demande de copies ou d’extraits
La Commune n’a pas dématérialisé la délivrance des actes de l’état civil. La fourniture d’un acte de naissance dans le cadre d’une demande de passeport et/ou de carte nationale d’identité peut être nécessaire selon les cas. Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre ou par mail auprès de la mairie. La copie de l’acte sera obligatoirement envoyée par courrier (pas d’envoi par mail).
Vous avez perdu votre livret de famille, il a été volé ou il a été détruit, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie de votre domicile.
Demande de changement de nom de famille
Procédure simplifiée
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, un nom issu de sa filiation et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laisse un mois de délai au demandeur, qui doit se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
