La déclaration préalable est un document administratif qui permet aux services de la commune de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.
« En général, toute intervention touchant à l’extérieur de votre maison doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux »
Contrairement au permis de construire (PC), la déclaration préalable de travaux (DP) est plutôt destinée à un projet de faible importance (rénovation, aménagement, etc.).
Il peut s’agir :
- d’un ravalement de façade (peinture, sablage, pose de bardage…),
- du remplacement de la toiture,
- de l’installation de panneaux solaires,
- de la pose d’une fenêtre de toit,
- de la création ou changement de menuiseries (fenêtres, portes, volets…)
- de la création ou modification de mur clôture et/ou de portail,
- de l’installation d’un abri de jardin, d’une serre, d’un carport,
- d’une extension de maison, surélévation de toiture ou construction de garage, d’aménagement de combles,
- de l’installation d’une véranda,
- de la construction d’une piscine ou de l’installation d’une piscine hors sol pendant plus de 3 mois
- etc.
Bon à savoir…
- Une déclaration préalable de travaux déposée en mairie ne veut pas dire autorisation.
- La commune à 1 mois pour instruire la déclaration préalable de travaux (2 mois si projet dans le périmètre d’un site classé)
- La commune vérifie que les travaux respectent les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Avant le terme de la durée d’instruction, la commune va faire part de sa décision en acceptant la demande ou en la refusant.
- Si vous avez omis de déclarer des travaux, IL EST TOUJOURS TEMPS DE RÉGULARISER auprès de la mairie, même si les travaux sont achevés. Cela vous évitera des sanctions ou des problèmes à la revente de votre bien.
Attention !
- Pour la création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5 m² ou la construction de piscine dont la surface est inférieure à 10 m², la déclaration préalable de travaux n’est pas nécessaire, sauf si vous êtes dans une zone gérée par les bâtiments de France.
- Un permis de construire peut être nécessaire au delà d’une certaine emprise au sol ou surface de plancher.
- Une déclaration préalable de travaux est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille aux abords des monuments historiques ou d’un site protégé.
Besoin d’aide ?
- Pour toute question sur un projet, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie par téléphone.
- Pour plus d’informations, consulter le site service public déclaration préalable de travaux ou renseigner vous auprès de votre artisan.
- Le dossier de déclaration préalable de travaux comprend le formulaire Cerfa 13703 complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.
Les dépôts des demandes préalables de travaux se font aux horaires d’ouverture de la mairie et sans rendez-vous. Il est également possible de les envoyer par courrier recommandé avec accusé réception.
