Connaitre les démarches d’état civil à faire

La mairie enregistre les naissances, les reconnaissances d’enfants, les mariages, les PACS, les décès qui surviennent sur son territoire.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement dans la mairie du lieu de naissance. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Reconnaissance d’un enfant

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement.

Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.

Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

PACS (PActe Civil de Solidarité)

Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers en s’adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-ends et jours fériés.

La démarche est obligatoire.

Pour en savoir plus sur l’obtention d’une concession au cimetière de Neuville-sur-Ain

Demande de copies ou d’extraits

La Commune n’a pas dématérialisé la délivrance des actes de l’état civil. La fourniture d’un acte de naissance dans le cadre d’une demande de passeport et/ou de carte nationale d’identité peut être nécessaire selon les cas. Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre ou par mail auprès de la mairie.

Vous avez perdu votre livret de famille, il a été volé où il a été détruit, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie de votre domicile.