Propriétaires : nouvelle obligation déclarative
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements et fournir un certain nombre d’informations sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Cette obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et va permettre à l’administration fiscale de mieux déterminer les biens immobiliers qui devront continuer à payer la taxe d’habitation ainsi que de cibler les logements vacants.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336