Guichet virtuel
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches administratives.
Question-réponse
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
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