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Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches pour les professionnels
Question-réponse
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?
Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Le micro-entrepreneur est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur tout son patrimoine. tandis que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur son patrimoine professionnel. Son patrimoine personnel est donc protégé.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Foire aux questions sur le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie