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Question-réponse
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
Vérifié le 30 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (également appelé droit de préférence) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.
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