Guichet virtuel professionnels.
Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches pour les professionnels
Formulaire
Déclaration de la TVS - régime simplifié d'imposition (Formulaire N° 11106*19)
Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette déclaration est à déposer accompagnée du moyen de paiement, en un exemplaire, selon les modalités définies dans la notice, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise, ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent.