Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est prévue en 2022.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Fiche pratique
Achat à distance : conclusion du contrat
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Votre accord suite à un achat sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone auprès d'un professionnel peut être formalisé de plusieurs manières. Les conditions de conclusion de la commande sont différentes selon que vous l'ayez passée en ligne ou non. Les achats réalisés par voie électronique (internet, courriel, SMS, MMS...) sont soumis à des règles particulières.
Vous pouvez donner votre accord sur une commande de bien ou de prestation de services par écrit ou par oral.
L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.
L'accord est verbal (oral) lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Votre signature manuscrite n'est alors pas obligatoire pour confirmer la commande.
Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de démarchage téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou par voie électronique.
Le professionnel doit :
- s'identifier au début de la conversation téléphonique,
- indiquer la nature commerciale de l'appel,
- et éventuellement donner l'identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient.
Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation). Les autres informations obligatoires sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance.
Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite sur papier ou sur un autre support durable. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires. Vous ne vous engagez qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.
À savoir
votre accord ne peut être donné qu'après la fin de l'appel téléphonique et après réception de la confirmation de l'offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)