Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Question-réponse

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est <span class="miseenevidence">une simple erreur de forme</span> (coquille, double tiret...). ou une <span class="miseenevidence">erreur qui modifie une information essentielle.</span>

  • Acte établi en France
  • Acte établi à l'étranger

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.

 Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant</span>.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez déposer votre demande à la <span class="miseenevidence">mairie où l'acte a été fait</span>.

La demande se fait sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.

La demande se fait via le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R18387">formulaire cerfa n°11531</a>.

Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil

Cerfa n° 11531*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Instruction de la demande

Suivant les cas, votre demande est traitée par <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit <span class="miseenevidence">d'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.

 Exemple

Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret</span> entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).

 Exemple

Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>

 À noter

si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

  • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

  • Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
    • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Quelles sont les erreurs concernées ?

Il s'agit d<span class="miseenevidence">'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.

 Exemple

Comment faire la demande ?

  • Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de Nantes.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

  • Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
    • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
    • la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    <span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

Questions ? Réponses !

Et aussi