Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) 

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez effectué <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span> des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE).

Il est accordé sous conditions de ressources.

 Attention :

ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et remplacé par la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35083">prime de transition énergétique MaPrimeRénov</a>.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le logement est votre habitation principale
  • Vous respectez des conditions de ressources

 À noter

le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.

Vos revenus de 2019 doivent être <span class="miseenevidence">supérieurs</span> à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 minimum pour bénéficier du CITE (pour les dépenses faites en 2020)

Personnes composant le ménage

Île-de-France

Autre région

1

<span class="valeur">25 068 €</span>

<span class="valeur">19 074 €</span>

2

<span class="valeur">36 792 €</span>

<span class="valeur">27 896 €</span>

3

<span class="valeur">44 188 €</span>

<span class="valeur">33 547 €</span>

4

<span class="valeur">51 597 €</span>

<span class="valeur">39 192 €</span>

5

<span class="valeur">59 026 €</span>

<span class="valeur">44 860 €</span>

Par personne supplémentaire

+ <span class="valeur">7 422 €</span>

+ <span class="valeur">5 651 €</span>

  À savoir

si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35083">prime de transition énergétique MaPrimeRénov</a> versée par l'Anah.

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.

Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE pour les dépenses faites en 2020

Parts de quotient familial

RFR maxi

1

<span class="valeur">27 706 €</span>

1<Exposant>re</Exposant> demi-part

+ <span class="valeur">8 209 €</span>

2<Exposant>e</Exposant> demi-part

+ <span class="valeur">8 209 €</span>

Demi-part supplémentaire à partir de la 3<Exposant>e</Exposant>

+ <span class="valeur">6 157 €</span>

 Exemple

Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.

Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de <span class="valeur">44 188 €</span>.

Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 281 €</span>.

Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : <span class="valeur">27 706 €</span> + <span class="valeur">8 209 €</span> + <span class="valeur">8 209 €</span> + <span class="valeur">6 157 €</span>.

Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de parts</a> de quotient familial.

 À noter

si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.

Le logement doit être votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a> et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux <span class="miseenevidence">dépenses payées en 2021 au plus tard</span>.

Vous devez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.

Travaux concernés

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F32251">certifiée "RGE"</a>.

Consultez la <a href="https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-renovation/transition-energetique-beneficiez-credit-dimpot-2020" target="_blank">liste des travaux établie par l'Ademe</a> pour connaître le détail des travaux concernés.

Travaux concernés (liste non exhaustive) :

  • Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
  • Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
  • Pompes à chaleur autre que air/air
  • Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
  • Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
  • Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Installation d'une VMC à double flux
  • Système de charge d'un véhicule électrique

Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser <span class="valeur">75 %</span> de la valeur payée par le propriétaire.

Le crédit d'impôt est toutefois plafonné aux montants suivants :

  • <span class="valeur">2 400 €</span> pour une personne seule
  • <span class="valeur">4 800 €</span> pour un couple soumis à imposition commune

Et le plafond est majoré de <span class="valeur">120 €</span> par personne à charge (<span class="valeur">60 €</span> par enfant en résidence alternée).

Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

  À savoir

le CITE est cumulable avec <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F19905">l'éco-prêt à taux zéro</a>.

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