Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est prévue en 2022.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

Devenir fonctionnaire
Être contractuel

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français ou européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné.

Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme.

Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir le diplôme correspondant.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la reconnaissance de votre diplôme.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les emplois dits de souveraineté ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.