Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

  • Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
  • 10 salariés ou plus

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours.

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

L'employeur est également tenu d'informer la Dreets lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.

Il rend son avis :

  • dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Dreets, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

  • les informations destinées aux représentants du personnel
  • le contenu du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail)

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

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