Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Question-réponse

Comment régler un litige avec un avocat ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).

Le litige sur les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F15018">frais d'un avocat</a> peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).

Honoraires

Si vous contestez les honoraires d'un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre auquel est rattaché cet avocat. Mais vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

  • Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
  • Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats

Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.

Avant de saisir le médiateur, vous devez formuler au préalable une réclamation écrite auprès de votre avocat, pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, mais vous devez le faire dans un délai maximum d'un an. La saisine peut se faire en ligne, ou par simple courrier postal.

Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Ensuite, il informe les parties en conflit de sa saisine et sollicite leur adhésion à la médiation. Si les parties en conflit sont d'accord, le médiateur recherche une solution qu'il soumet à leur approbation. L'approbation de l'accord par les parties met fin au conflit.

Lorsque le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il puisse intervenir, ou que l'avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de prendre part au processus de médiation ou d'approuver l'accord proposé, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il relève.

Modèle de document
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.

Modèle de document
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un recours devant le 1<Exposant>er</Exposant> président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1<Exposant>er</Exposant> président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

Dans les 2 cas, le 1<Exposant>er</Exposant> président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Émoluments, droits et débours

La procédure à utiliser pour contester les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F17701">émoluments, droits et débours</a> de votre avocat diffère suivant que l'affaire pour laquelle vous avez eu recours à l'avocat a déjà fait l'objet d'une décision de justice ou pas.

  • Pour contester le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F15018">coût de la prestation d'un avocat</a>, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.

    Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais demandés par votre avocat et que vous contestez. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

    Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

  • Pour contester le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F15018">coût de la prestation d'un avocat</a>, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal compétent pour juger l'affaire.

    Vous devez apporter à ce tribunal les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

    Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :

    • du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à <span class="valeur">10 000 €</span>,
    • ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.

Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier.

En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre

  • recommandée avec demande d'avis de réception
  • ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

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