Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Licenciement économique : priorité de réembauche

Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.

La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.

Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur.

Le salarié bénéficie de cette priorité pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Cette durée peut être plus longue si le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> ou des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.

L'employeur doit mentionner dans la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F19645">lettre de licenciement</a> pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche.

La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité).

Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'employeur dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite.

Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).

  • Si le salarié souhaite être réembauché
  • S'il ne le souhaite pas

L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.

Il peut s'agir d'un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou d'un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.

Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur.

L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise.

Toutefois, si des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> contraires l'imposent, l'employeur doit les respecter.

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise alors qu'il a demandé à être réembauché, il a droit à une indemnité.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.

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