Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est disponible depuis mai 2025.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Question-réponse
Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH),</a> mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.
Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :
- Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité
- <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
- Personne avec qui <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">vous vivez en couple</a> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
- Avocat
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.
Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Attention :
le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.
