Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">retrait de tous vos points</span> du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché <span class="miseenevidence">l'invalidation</span> de votre permis ? Cela signifie que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">démarches à faire pour obtenir un nouveau permis</span>.

  • Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
  • Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus

Vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>).

Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.

Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.

<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span> ou <span class="miseenevidence">si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

<span class="miseenevidence">Comment contester l'invalidation du permis ?</span>

La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

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Ministère chargé de l'intérieur

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Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour repasser le permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.

Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

vérifiez dans la lettre de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents à fournir 

Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

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  • À Paris

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Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite médicale est :

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Recevoir le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

Si vous avez votre permis <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 ans</span>, vous devez <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N530">repasser le code et la conduite</a>.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

  À savoir

si vous réussissez le permis, vous obtenez un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous disposez alors de 6 points pendant une période de 3 ans dite <span class="expression">probatoire</span>.

La lettre vous <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

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Vous recevez une lettre recommandée avec <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>).

Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que <span class="miseenevidence">votre permis de conduire a perdu sa validité</span>.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre permis <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre.

<span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

  • Cas général
  • À Paris

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Préfecture

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<span class="miseenevidence">Si vous refusez de restituer votre permis</span> ou <span class="miseenevidence">si vous conduisez alors que votre permis est invalidé</span>, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
  • Obligation de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

<span class="miseenevidence">Comment contester l'invalidation du permis ?</span>

La lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

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Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

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Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour repasser le permis, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>.

L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>.

Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span>, ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

 À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite médicale</span>, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de <span class="miseenevidence">votre préfecture</span>.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du <span class="miseenevidence">département où vous avez commis l'infraction.</span>

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.

Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Recevoir le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

Si vous avez eu votre permis <span class="miseenevidence">depuis 3 ans ou plus,</span> vous devez repasser uniquement <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F33694">l'épreuve théorique (code)</a>  à condition de remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • La durée <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis est <span class="miseenevidence">inférieur à 1 an</span>.
  • Vous vous inscrivez à l'épreuve du code <span class="miseenevidence">9 mois au plus tard</span> à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire.

  À savoir

si vous réussissez le code, vous obtenez un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a> : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire. Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.

La lettre vous <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

  • Cas général
  • À Paris

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Le <span class="miseenevidence">retrait de permis de conduire</span> est déclenché à la suite <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">d'infractions</a> graves. <span class="miseenevidence">Trois procédures</span> entraînent un <span class="miseenevidence">retrait de permis</span> : l'invalidation, la suspension, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F14836">administrative </a>, ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F21761">judiciaire</a>, et <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F21774">l'annulation judiciaire</a>. Toutefois, alors que la suspension entraîne un <span class="miseenevidence">retrait provisoire</span> du permis, vous devez<span class="miseenevidence"> repasser le permis</span> (code et conduite ou seulement le code) à la suite d'une invalidation ou d'une annulation.

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