Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

Question-réponse

L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

Vérifié le 22/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un salarié est reconnu inapte par le <span class="miseenevidence">médecin du travail</span> du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, si le reclassement est impossible et si l'avis rédigé par le médecin indique l'inaptitude, rompre son <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de manière anticipée.

En quoi consiste l'obligation de reclassement de l'employeur ?

Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié.

Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.

Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :

  • Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
  • L'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

De la recherche de reclassement à la rupture du CDD, le salarié est-il rémunéré  ?

Lors du 1<Exposant>er</Exposant> mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.

Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).

L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.

Le salarié a-t il le droit à une indemnité de rupture ?

Lorsque le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal 

  • à celui de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié
  • <span class="miseenevidence">ou</span> au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.

En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée d'emploi.

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F803">L'indemnité de précarité</a> reste due au salarié.

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