Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <span class="expression">frais de notaire</span> correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> pour l'établissement de la convention de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Droits d'enregistrement de <span class="valeur">125 €</span> TTC
  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

<span class="miseenevidence">Tranche de prix</span>

<span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>

<span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span>

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">3,870 %</span>

<span class="valeur">3,945 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span>  à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">1,596 %</span>

<span class="valeur">1,627 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span>  à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,064 %</span>

<span class="valeur">1,085 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">0,799 %</span>

<span class="valeur">0,814 %</span>

Si vous achetez un appartement d'un montant de <span class="valeur">200 000 €</span>, les émoluments du notaire s'élèvent à <span class="valeur">1995,25 €</span> HT.

Soit = <span class="valeur">251,55 €</span> (6 500 x 3,870/100) + <span class="valeur">167,58 €</span> ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + <span class="valeur">457,52 €</span> ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +<span class="valeur">1118,6 €</span> ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

Droits et taxes

Il s'agit des sommes reversées à l'État et aux <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.

  À savoir

si la prestation est supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span> et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

Pour en savoir plus