Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Carrière dans la fonction publique  > Promotion interne dans la fonction publique

Fiche pratique

Promotion interne dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d'un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou d'un cadre d'emplois</a> à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.

La promotion interne consiste dans le passage d'un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12344">corps ou d'un cadre d'emplois</a> à un corps ou cadre d'emplois supérieur. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Un fonctionnaire ne peut accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois par promotion interne que si le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de ce nouveau corps ou cadre d'emplois le prévoit.

 Exemple

Le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État prévoit que l'accès par promotion interne est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou détachés dans l'un de ces corps et aux secrétaires administratifs de la préfecture de police de Paris.

Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Ces conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son corps ou cadre d’emplois et/ou dans son grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Ces conditions doivent être remplies au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude d'accès au corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne, c’est ce que l’on appelle les <span class="expression">quotas</span>.

 Exemple

Le statut du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux prévoit qu'un fonctionnaire peut accéder à ce cadre d'emplois par promotion interne, si 3 autres fonctionnaires ont été recrutés par concours, mutation, détachement ou intégration directe.

La promotion interne d’un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.

  • Au choix
  • Après examen professionnel

Les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

 Exemple

Le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible, par promotion interne au choix, aux fonctionnaires titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 1<Exposant>re</Exposant> ou 2<Exposant>e</Exposant> classe âgés d'au moins 40 ans, qui justifient d'au moins 10 ans de services effectifs, dont au moins 5 années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement.

Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les expériences suivantes :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne sont choisis par l'administration employeur parmi ceux qui ont été admis à un examen professionnel.

 Exemple

Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible par promotion interne après examen professionnel aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics.

Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois peuvent prévoir les 2 modes d'accès.

Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d'aptitude. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.

La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, à une échelle de rémunération plus élevée et à de nouvelles possibilités de carrière.

Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut être soumis dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois à une période de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F18933">stage</a>.

Les conditions de classement dans le nouveau corps ou cadre d'emplois sont définies par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois.

Questions ? Réponses !