Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est disponible depuis mai 2025.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Question-réponse
Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'incarcération du salarié peut constituer dans certains cas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les conditions de licenciement varient selon que les faits commis sont intervenus en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail.
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Si le salarié a informé l'employeur de sa détention ou de son incarcération, il ne peut pas être licencié pour absence injustifiée.
Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu ou incarcéré s'il est en mesure de prouver que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.
Dans ce cas, le salarié perçoit <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
L'employeur doit respecter la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.
Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel</a> par exemple).
Le salarié détenu ne bénéficie pas de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter
durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>. Le salarié n'est pas rémunéré.
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La détention provisoire et l'incarcération ne peuvent pas constituer un motif de licenciement.
En revanche, l'absence injustifiée peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié n'a pas pris soin de prévenir l'employeur pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et son incarcération.
- Le salarié ne peut pas prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de son incarcération.
- Cette absence d'information a désorganisé le fonctionnement de l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>, s'il est licencié pour faute grave.
Attention :
l'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.
L'employeur doit respecter la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.
Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel</a> par exemple).
Le salarié détenu ne bénéficie pas de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter
durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>. Le salarié n'est pas rémunéré.
L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R58641">faute lourde</a>.
L'employeur doit respecter la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.
Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel</a> par exemple).
Le salarié détenu ne bénéficie pas de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter
durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>. Le salarié n'est pas rémunéré.
