Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.

  • Avant 16 ans
  • Après 16 ans

Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants pour une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a>, un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

  • Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
    • Le confier à un établissement de placement éducatif

  • Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
    • Le placer en <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
    • Le placer temporairement en détention provisoire

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou à un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.

Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe, un délit ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer en <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
  • Le placer temporairement en <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52093">détention provisoire</a>

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>.

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