Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les découverts non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des frais.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen.

Sinon, vous vous exposez à un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N269">procès civil</a> vous opposant à votre créancier et à devenir <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31388">interdit bancaire</a> pendant 5 ans.

Coût du rejet d'un chèque

L'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond :

    • <span class="valeur">30 €</span>

    • <span class="valeur">50 €</span>

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

Un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1<Exposant>er</Exposant> rejet compte pour un seul incident de paiement.

Mémorisation de l'incident

La mémoire de l'incident de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée
  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2411">Fichier central des chèques (FCC)</a> et <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>
  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

<span class="miseenevidence">Information du rejet de chèque</span>

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Résolution de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen.

Sinon, vous vous exposez à un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N269">procès civil</a> vous opposant à votre créancier.

Coût

  • Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser <span class="valeur">20,00 €</span>.

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée
  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

<span class="miseenevidence">Information du rejet de l'ordre de paiement</span>

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Résolution de l'incident

Dès lors que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :

  • soit en réapprovisionnant votre compte,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès de votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, par tout autre moyen.

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire.

Les frais sont différents si vous avez souscrit une offre comportant des services bancaires essentiels à un prix plafonné, destinée aux clients en situation de fragilité financière.

 À noter

les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation financière fragile.

  • Frais maximum par opération : <span class="valeur">8 €</span>

    Frais maximum par mois : <span class="valeur">80 €</span>

    • Frais maximum par opération : <span class="valeur">4 €</span>

      Frais maximum par mois : <span class="valeur">20 €</span>

      Frais maximum par an : <span class="valeur">200 €</span>

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Information du client

<span class="miseenevidence">Information du découvert non autorisé</span>

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

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