Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

  • Moins de 1 000 salariés
  • 1 000 salariés ou plus

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Motifs économiques invoqués par l'employeur
  • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si le salarié n'a pas donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Motifs économiques invoqués par l'employeur
  • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
  • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • Licenciement individuel
  • Entre 2 et 9 salariés
  • Entre 10 et 49 salariés
  • 50 salariés ou +

7 <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).

7 <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>

30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.

La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> a été validé après <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou homologation de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le salarié peut contester son licenciement dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent son information de licenciement.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.