Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement.

Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal

Année

Taux d'intérêt légal

<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

<span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span>

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,77 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span>

<span class="valeur">0,79 %</span>

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span>

<span class="valeur">0,84 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="miseenevidence">4,06 %</span>

<span class="miseenevidence">0,93 %</span>

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2456">taux effectif global</a> (TEG) de ce prêt

 Attention :

l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Intérêts légaux simples

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 <span class="miseenevidence">X</span> 29 <span class="miseenevidence">X</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">4,94 €</span>

2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 4,94 = <span class="valeur">2004,94 €</span>

Le total à payer est de <span class="valeur">2 004,94 €</span>.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Intérêts légaux majorés

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>

Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>

Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Intérêts légaux composés

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

 Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 053,23 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Et aussi

Pour en savoir plus