Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez commis une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> suivants :

  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
  • Absence d'assurance
  • Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

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