Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est disponible depuis mai 2025.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Question-réponse
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Vérifié le 28/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles. L'employeur peut communiquer d'autres informations par tout moyen (site intranet de l'entreprise par exemple). Ces obligations peuvent varier en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité économique et social (CSE) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a> | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Type d'information | Contenu | Mode de communication |
Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2211">Médecine du travail</a> | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2395">Convention ou accord collectif du travail</a> | Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Congés payés | - Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) - Ordre des départs en congés - Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement moral | Texte de l'article 222-33-2 du code pénal | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Harcèlement sexuel | Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés), - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Lutte contre la discrimination | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Document unique d'évaluation des risques professionnels | Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) | Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité social et économique (CSE) | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
Travail temporaire | - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R59864">DDETS</a> (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F23513">Élections des membres de la délégation du personnel </a>(tous les 4 ans) | Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34474">Comité social et économique (CSE)</a> | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions | <span class="miseenevidence">Affichage</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1905">Règlement intérieur</a> | Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions | <span class="miseenevidence">Par tout moyen</span> |
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2141">Accord de participation</a> | Information sur l'existence d'un accord et de son contenu | <span class="miseenevidence">Par tout moyen ou par affichage</span> |
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Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
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Protection contre les discriminations
Ministère chargé du travail
