Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.

Cas général
Accident de travail

Le décès est par nature un cas de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit :

Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés

Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès. Notamment :

Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

l'employeur doit verser <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a> si l'une de ces procédures était en cours.