Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
Résider en <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Plafonds de ressources AAH
Nombre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a>	Vous vivez seul	Vous <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a>
0	<span class="valeur">11 480 €</span>	<span class="valeur">20 778 €</span>
1	<span class="valeur">17 220 €</span>	<span class="valeur">26 518 €</span>
2	<span class="valeur">22 960 €</span>	<span class="valeur">32 258 €</span>
3	<span class="valeur">28 699 €</span>	<span class="valeur">37 998 €</span>
4	<span class="valeur">34 439 €</span>	<span class="valeur">43 738 €</span>

À savoir

il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 954 € par mois.
Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 477,02 € et 834,79 € par mois.

À noter

une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.