Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est prévue en 2022.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
La démarche dépend de votre situation :
-
La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père.
Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance Démarche
Reconnaissance d'enfant
Déclaration de naissance
Initiative
Démarche volontaire
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai
À tout moment
Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif
Déclarer sa paternité
Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure
Démarche pour reconnaître un enfant Lieu
En mairie
À la mairie du lieu de naissance
-
Le couple doit s'être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- Mère biologique
-
2
e mère - Personne chargée de déclarer la naissance
-
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
