Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est prévue en 2022.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Obligation du locataire : assurance habitation

Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes locataire avec un bail d'habitation, vous devez prendre une assurance habitation pour couvrir votre responsabilité civile lors d'un sinistre (incendie, dégâts des eaux...). En cas de défaillance de votre part, le bailleur peut résilier le bail, ou prendre une assurance à votre place et répercuter le coût sur le loyer. L'obligation d'assurance vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance (attestation d'assurance)  :

  • lors de la remise des clefs,
  • à chaque renouvellement du contrat de bail,
  • chaque année, à la demande du bailleur.

 Attention :

les règles sont différentes pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Si le locataire ne transmet pas au bailleur un justificatif de souscription d'assurance lors de la signature initiale du contrat de bail, ou lors du renouvellement du bail ou en cours de bail lorsque le bailleur lui en fait la demande, alors le bailleur peut choisir de résilier le contrat de bail ou de souscrire une assurance à la place du locataire.

S'il choisit cette dernière solution, le bailleur perd la possibilité de résilier le bail pour défaut d'assurance du locataire.

Résiliation du contrat de bail

Le contrat de bail peut ou non inclure une clause prévoyant la résiliation de plein droit (clause résolutoire) du contrat de location pour non-souscription d'une assurance des risques locatifs.

Souscription de l'assurance pour le compte du locataire

Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire, en cas de défaut d'assurance de ce dernier.

Pour cela, le bailleur doit d'abord envoyer à son locataire une courrier recommandé avec avis de réception indiquant sa volonté de prendre une assurance à sa place. Le locataire aura alors 1 mois pour prendre une assurance.

L'envoi de ce courrier prive le bailleur de la possibilité de résilier le bail en cas de défaut d'assurance, même en cas de clause résolutoire.

Si le locataire n'est toujours assuré passé le délai de 1 mois, le bailleur peut souscrire lui-même à une assurance.

Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur, éventuellement majorée dans la limite de 10%, est ensuite récupérable par le bailleur par 1/12e chaque mois au moment du paiement du loyer. Le montant ainsi récupéré doit être inscrit sur :

  • l'avis d'échéance
  • et la quittance remise au locataire

Une copie de l'attestation d'assurance est remise au locataire.

Si le locataire quitte le logement avant l'échéance du contrat d'assurance, le bailleur :

  • doit résilier le contrat
  • et peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire

Le locataire peut toujours mettre fin à l'assurance souscrite par le bailleur en s'assurant lui même.

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