Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

  • Exonération de Casa en 2022 (métropole)

    Quotient familial

    Seuil d’exonération

    si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

    1 part

    <span class="valeur">14 944 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">18 934 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">22 924 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">3 990 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">1 995 €</span>

  • Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Seuil d’exonération

    si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

    1 part

    <span class="valeur">16 349 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">20 736 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">24 726 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">3 990 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">1 995 €</span>

  • Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Seuil d’exonération

    si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

    1 part

    <span class="valeur">17 125 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">21 713 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">25 703 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">3 990 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">1 995 €</span>

 À noter

les revenus déjà <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus