Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Peut-on choisir librement le nom d'une association ?

Question-réponse

Peut-on choisir librement le nom d'une association ?

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Cependant, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d'un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d'une personne (privée ou publique) déjà existante.

En principe, le choix du nom d'une association est libre.

Cependant, il convient de vérifier que <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1801">le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé</a>.

Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>.

Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : <span class="expression">société protectrice des animaux (SPA)</span>. Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.

Vous pouvez utiliser les intitulés suivants :

  • <span class="expression">Association</span>
  • <span class="expression">Amicale</span>
  • <span class="expression">Club</span>
  • <span class="expression">Ligue</span>
  • <span class="expression">Cercle</span>
  • <span class="expression">Mouvement</span>
  • <span class="expression">Syndicat</span>
  • <span class="expression">Société</span>

Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées <span class="expression">union</span>, <span class="expression">fédération</span>, <span class="expression">confédération</span> ou encore <span class="expression">groupe</span> (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).

Vous pouvez ainsi utiliser les noms faisant référence à l'activité de l'association (<span class="expression">association sportive de ...</span>, <span class="expression">association culturelle de ...</span>). Vous pouvez également utiliser des dénominations faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : <span class="expression">association Jean Monnet</span>) ou des noms de pure fantaisie.

Une association ne peut pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser :

  • Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  • Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple <span class="expression">Laguiole</span>
  • Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit du vôtre)
  • Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R40703">morales</a> tel que par exemple, les appellations <span class="expression">fondation</span>, <span class="expression">fondation d'entreprise</span> ou <span class="expression">mutuelle</span>

Si vous souhaitez <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31493">protéger le nom de votre association</a>, vous devez vous adresser à l'<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R32390">Inpi</a>.

Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale.

Le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31493">caractère original</a> d'un nom est apprécié par le juge judiciaire.

Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R40703">morale</a> (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.

Pour respecter cette obligation, il est utile de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1801">vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées</a>.

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