Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Salarié détaché à l'étranger

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler<span class="miseenevidence"> temporairement</span> à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié détaché diffère du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F55">statut de salarié expatrié</a> et du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35">salarié mis à disposition d'une filiale étrangère</a>.

En tant que salarié détaché,<span class="miseenevidence"> vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.</span>

Votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

  • Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
  • Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
  • Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

  À savoir

certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Le détachement est forcément <span class="miseenevidence">temporaire.</span>

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

  • Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F407">bénéficier de l'assurance maladie française</a>.

    Pour ce faire, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à l'organisme d'assurance maladie correspondant au siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    Accéder au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a> , de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

      À savoir

    2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

  • Pour tout détachement, <span class="miseenevidence">supérieur à 3 mois</span>, dans un pays, hors de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur vous délivre une attestation de détachement.

    Formulaire
    Attestation de détachement à l'étranger

    Cerfa n° 60-3549

    Accéder au formulaire (pdf - 51.2 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Cette attestation vous permet de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F407">bénéficier de l'assurance maladie française</a>.

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de votre détachement.

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

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