Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est disponible depuis mai 2025.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Question-réponse
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. La révocation du contrat du syndic est possible à tout moment, sous conditions.
Le contrat du syndic est généralement d'une durée de 3 ans. Toutefois, le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.
Il peut s'agir, par exemple, de fautes de gestion, de la non-exécution des décisions prises en assemblée générale, du non-paiement des charges de copropriété.
À noter
le syndic peut également <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2608">demander à mettre fin à son contrat en cours</a>.
Le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2610">conseil syndical</a> doit alors demander au syndic de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2615">l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale</a>.
La demande du conseil syndical doit préciser la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic.
Si le syndic refuse de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour, 1 ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2615">convoquer une assemblée générale extraordinaire</a>.
La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité absolue des copropriétaires</a>.
Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité simple</a> <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2137">. Par contre, si la décision recueille moins du ⅓ des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple.
L’arrêt du contrat du syndic doit intervenir au plus tôt 1 <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1008">jour franc</a> après la tenue de l'assemblée générale.
Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic, il faut donc au préalable <LienInterne LienPublication="F1548" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">préparer son remplacement</a> pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété.
Le président du conseil syndical peut <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour demander des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour les faits reprochés au syndic.
En cas de condamnation du syndic, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.
À savoir
un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.
