Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 566,43 €</span> par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

  • <span class="valeur">11 441,49 €</span> par an pour une personne seule
  • <span class="valeur">17 762,96 €</span> par an pour un couple

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est exonérée.

Vous devez déclarer les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">400 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">3 912 €</span> par <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

Les rentes viagères <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2218">à titre onéreux</a> sont <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

  • Cette prestation est exonérée.

  • <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle est exonérée.

  • La rente est exonérée.

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

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