Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Contrôle technique d'un camping-car (3,5 tonnes maximum)

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté un camping-car (genre VASP sur la carte grise) et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R15487">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Si le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes, le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F22299">contrôle technique du camping-car</a> doit être fait dans un centre pour les poids-lourds.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>

Oui

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F33353">Utilitaire</a>

Oui

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>

Oui

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>

Oui

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F22299">Poids-lourd</a>

Oui

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960

Oui

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2018, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 30 juin 2022.

La <span class="miseenevidence">date du contrôle suivant</span> dépendra du <span class="miseenevidence">résultat de ce 1<Exposant>er</Exposant> contrôle</span>.

Même si le contrôle technique est favorable, le propriétaire doit, en toute circonstance, maintenir le véhicule <span class="miseenevidence">en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.

Dans n'importe quel <span class="miseenevidence">centre agréé en France</span>.

Vous devez présenter le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Les frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.

Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables</span> selon les centres.

Ils doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence">133 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">points de contrôle</a> </span> concernant les fonctions suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
  • Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
  • <span class="miseenevidence">Direction </span>: volant, boîtier...
  • <span class="miseenevidence">Visibilité </span>: pare-brise, rétroviseurs...
  • <span class="miseenevidence">Feux</span>, <span class="miseenevidence">dispositifs réfléchissants</span> et <span class="miseenevidence">équipements électriques</span>
  • <span class="miseenevidence">Essieux</span>, <span class="miseenevidence">roues</span>, <span class="miseenevidence">pneus</span>, <span class="miseenevidence">suspension</span>
  • <span class="miseenevidence">Châssis</span> et accessoires du châssis
  • Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
  • <span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore

À chaque point contrôlé, un <span class="miseenevidence">niveau de défaillance</span> est indiqué.

  • <span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : aucune conséquence importante sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • <span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : défaillance pouvant compromettre la sécurité du véhicule et avoir une conséquence négative sur l'environnement ou mettre en danger les autres usagers de la route
  • <span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou conséquence grave sur l'environnement

<span class="miseenevidence">En cas de défaillance majeure ou critique</span>, un nouveau contrôle, appelé <span class="expression">contre-visite</span>, est à faire après avoir fait les réparations nécessaires.

Les <span class="miseenevidence">points contrôlés</span> lors d'une contre-visite <span class="miseenevidence">dépendent des défaillances</span> majeures et critiques <span class="miseenevidence">constatées lors du contrôle précédent</span>.

Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans à partir du contrôle

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

La contre-visite peut être réalisée dans <span class="miseenevidence">n'importe quel centre agréé en France</span>.

Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • <span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite)
  • <span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
  • <span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de <span class="miseenevidence">validité</span> du contrôle
  • Nature du <span class="miseenevidence">prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite)
  • <span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
  • Identification du<span class="miseenevidence"> véhicule</span>
  • <span class="miseenevidence">Kilométrage</span> relevé
  • Informations sur le contrôle technique défavorable
  • <span class="miseenevidence">Défaillances et niveaux de gravité</span> (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • <span class="miseenevidence">Mesures réalisées</span>

Le contrôleur met sur la carte grise un <span class="miseenevidence">timbre</span> indiquant le <span class="miseenevidence">résultat</span> du contrôle et sa <span class="miseenevidence">date limite</span> :

  • <span class="miseenevidence">Lettre A</span> : résultat <span class="miseenevidence">favorable</span>
  • <span class="miseenevidence">Lettre S</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances majeures</span>
  • <span class="miseenevidence">Lettre R</span> : résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillances critiques</span>

Le contrôleur met sur le véhicule une <span class="miseenevidence">vignette</span> qui indique la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle réalisé</span>.

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"> <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F17375">véhicule non roulant</a> </span>.

Ne pas respecter les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), le véhicule peut être <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">immobilisé</a> et vous devez alors leur remettre le certificat d'immatriculation (carte grise).

Une <span class="miseenevidence">fiche de circulation valable 7 jours</span> vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les <span class="miseenevidence">voies de recours</span> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.

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