Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Question-réponse

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2839">procédure de licenciement</a> pour un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> pour un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2839">entretien préalable</a>.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2406">représentant du personnel</a>.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

  À savoir

en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave</a> sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un  <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.

Le montant de l'indemnité est fixé 

  • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
  • soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a>.

En complément, le salarié peut demander des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité est fixé 

  • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
  • soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F803">prime de précarité</a>.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Sanctions pénales

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

<span class="valeur">100 000 €</span> par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

  À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).