Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est prévue en 2022.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Pour l'épargne
  • Pour l'emprunt
  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Taux d’intérêt

    1 %

    1,25 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d'au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond

    61 200 €

    15 300 €

    Rémunération

    1 %

    1,25 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois
    • ou de 135 € par trimestre
    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d'au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
    • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    1 %

    1,25 %

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    92 000 €

    23 000 €

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    1 %

    1,25 %

    Prime d'État maximale

    1 000 €

    1 144 €

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

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