Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Libération sous contrainte

Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme.

Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations.

La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.

La libération sous contrainte peut être est accordée au détenu qui le souhaite, et qui remplit les conditions suivantes  :

  • Présence de garanties de réinsertion
  • Pas de risque de récidive
  • Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans
  • Exécution des 2/3 de la peine

Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu qui correspond à ces critères, et décide de le libérer sous la contrainte ou non. Il n'y a donc pas de demande spécifique à faire.

Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines avant de prendre sa décision. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat lors de sa comparution devant la commission.

Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

La libération sous contrainte peut, selon les cas, s'effectuer sous l'une des formes suivantes :

  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a> avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple
  • Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)
  • Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler.
  • Placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer)

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.

S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus