Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Audition des témoins lors d'un procès pénal

Vérifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre et un faux témoignage sont sanctionnés par des amendes. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.

Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52097">prévenu</a> ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52098">accusé</a>.

Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.

  À savoir

un mineur peut également être témoin. C'est au juge de vérifier l'exactitude du témoignage.

Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1487">cour d'assises</a>.

Convocation

Les témoins sont convoqués par <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52112">citation</a> devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">parties civiles</a> ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).

La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.

  • Cas général
  • Outre-mer
  • Étranger

La citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience si les parties résident en métropole.

<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit en outre-mer</span>, la délivrance de la citation doit alors être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer.

Elle doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.

<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer</span>, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.

<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit dans </span> <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, la délivrance de la citation doit être faite au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.

<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie vit dans un autre pays</span>, elle doit être faite au moins 10 jours et <span class="miseenevidence">2 mois </span>avant l'audience.

Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).

En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Audition

Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.

Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire <span class="expression">Toute la vérité, rien que la vérité</span>. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R12901">allié</a> du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il travaille pour lui.

Si le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du tribunal.

En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">3 750 €</span>.

Indemnisation

Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.

Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
  • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport

Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.

Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende au maximum.

  À savoir

en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> au maximum.

Si lors de l'enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.

Questions ? Réponses !

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