Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est prévue en 2022.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Fiche pratique
Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un enfant.
Décès de votre conjoint, de votre père ou de votre mère
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès de la personne avec laquelle vous viviez en couple, de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
La durée de cette autorisation d'absence est de 3 jours ouvrables.
Dans certains cas particuliers, la durée de votre absence peut être prolongée, sur décision de votre chef de service, des délais de route nécessaires aux déplacements à effectuer.
Cette prolongation ne peut pas dépasser de 48 heures aller/retour.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.
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Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
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La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Décès d'un proche
Certaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.
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Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
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La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Décès d'un proche
Certains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.
-
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.
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La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Et aussi
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Travail - Formation
