Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Question-réponse

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation...) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être appliquées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées. Elles sont alors <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R16087">prescrites</a>. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>).

Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a>).

Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.

Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise

Nature de l'infraction

Délai d'application

Contravention

3 ans

Délit

Cas général

6 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

20 ans

Crime

Cas général

20 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

30 ans

  À savoir

les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique.

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation, un emprisonnement.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le premier délai.

 Exemple

Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.

  À savoir

le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=N171">règlement de la succession</a>.

Si la peine n'a pas été exécutée dans les délais, elle ne peut plus l'être. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets :

  • La condamnation est inscrite au <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
  • Les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
  • Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de dommages et intérêts).

  À savoir

en cas de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F779">l'amnistie</a> efface les <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R56165">condamnations</a> prononcées.

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