Démarches administratives à effectuer
Papiers d’identité
La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.
Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.
Carte grise
Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Inscription sur les listes électorales
L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.
Courrier à faire suivre
Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.
Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.
Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.
Déclaration du changement d’adresse
Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.
N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)
Eau, électricité
Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.
Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.
Internet
Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.
La fibre est disponible depuis mai 2025.
Animaux
Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.
Service Public
Question-réponse
Quand s'applique la trêve hivernale ?
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La trêve hivernale s'applique du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cette trêve ne s'applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l'expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.
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Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de <span class="expression">trêve hivernale</span>. Cette période va généralement du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31272">procédure d'expulsion</a> en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.
Où s’adresser ?
À savoir
dans les départements d'outre-mer (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
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Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entrés illégalement.
Il faut alors <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F35254">porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs</a>.
Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas.
À savoir
lorsque les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ou d'en réduire la durée.
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Procédure de divorce
L'expulsion de l'époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.
Violences dans le couple ou sur un enfant
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
