Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est prévue en 2022.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

La durée maximale d'une mission est de 36 mois.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité de l'ETT et du salarié
  • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
  • Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
  • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
  • Montant de la rémunération de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salarié
  • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 678,95 €.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.