Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

  • Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
  • Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
  • Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

 À noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">39 363 €</span>

<span class="valeur">32 084 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

<span class="valeur">28 876 €</span>

Couple

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">58 831 €</span>

<span class="valeur">42 846 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

<span class="valeur">38 560 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">77 120 €</span>

<span class="valeur">70 718 €</span>

<span class="valeur">51 524 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

<span class="valeur">46 372 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">92 076 €</span>

<span class="valeur">84 708 €</span>

<span class="valeur">62 202 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

<span class="valeur">55 982 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">109 552 €</span>

<span class="valeur">100 279 €</span>

<span class="valeur">73 173 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

<span class="valeur">65 856 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">123 275 €</span>

<span class="valeur">112 844 €</span>

<span class="valeur">82 465 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

<span class="valeur">74 219 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">13 734 €</span>

+ <span class="valeur">12 573 €</span>

+ <span class="valeur">9 200 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">29 079 €</span>

<span class="valeur">31 199 €</span>

Couple

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">38 834 €</span>

<span class="valeur">41 662 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">46 700 €</span>

<span class="valeur">50 101 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">56 377 €</span>

<span class="valeur">60 484 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">66 320 €</span>

<span class="valeur">71 151 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">74 742 €</span>

<span class="valeur">80 185 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 342 €</span>

+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Zone A bis

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">17,62 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">13,09 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">10,55 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2021

2022

Guadeloupe

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,74 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,83 €</span>

<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a> .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
  • Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien

9 ans

<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien

12 ans

<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

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