Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R59968">Plaine commune</a>.

Cas général
Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F947">charges locatives</a>, si tel est le cas
Montant des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
Montant du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Montant total (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
Montant <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a>)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

Attention :

À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention par mois (ou /mois) et, s'il y a lieu, la mention charges comprises (ou CC).

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Paris
Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>décembre 2021)
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>novembre 2021)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R59968">Plaine commune</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2021)

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34769">logement meublé</a>
Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
Montant des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F947">charges locatives et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
Montant du loyer de référence majoré
Montant du loyer de base
Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Montant du <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Montant total (<a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
Montant <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a>)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre