Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Question-réponse

Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les agents, quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total (<span class="valeur">2 %</span> à Mayotte).

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et toucher une rente
  • Toucher une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
  • Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d'invalidité
  • Être <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Avoir la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Toucher <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.

Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

 Exemple

Un établissement comptant un effectif de 38 agents doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x <span class="valeur">6 %</span> = 2,28, arrondi à 2).

L'employeur doit <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F22523">déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé</a> pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F22523">contribution annuelle</a>.

La contribution annuelle est versée à la <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R44542">FIPHFP</a>. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.

Calcul de la contribution FIPHFP due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre d'agents dans l'établissement

Montant brut

De 20 à 199

<span class="valeur">4 428 €</span>

De 200 à 749

<span class="valeur">5 535 €</span>

À partir de 750

<span class="valeur">6 642 €</span>

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

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