Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

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Question-réponse

Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a>. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière.

  • Avec barrière
  • Sans barrière

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.

L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.

L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.

Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>.

Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.

L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.

L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire + montant <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de <span class="valeur">10 €</span> au lieu de <span class="valeur">90 €</span>.

Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>.

Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs </span>correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.

Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

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