Démarches administratives à effectuer

Papiers d’identité

La modification de l’adresse n’est pas obligatoire.

Seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil, peuvent traiter les demandes de carte d’identité et de passeport ; ce qui n’est pas le cas de la mairie de Neuville-sur-Ain. Pour en savoir plus pour l’obtention de papiers d’identité.

Carte grise

Vous disposez d’un mois, après votre déménagement, pour faire votre demande  sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Inscription sur les listes électorales

L’inscription peut se faire maintenant tout au long de l’année. Pour en savoir plus pour l’inscription sur les listes électorales.

Courrier à faire suivre

Pour faire les démarches, vous pouvez aller à la poste ou les faire en ligne.

Pour un bon acheminement du courrier, il est indispensable d’identifier sa boîte aux lettres avec ses coordonnées.

Pour une construction nouvelle, vous devez faire une demande de raccordement d’une maison individuelle au réseau de distribution du courrier.

Déclaration du changement d’adresse

Il est possible de prévenir, en une seule fois en ligne , diverses administrations et organismes (CPAM, impôt, EDF, CAF, France Travail…). Vous pouvez également prévenir chaque organisme individuellement.

N’oubliez pas de prévenir vos autres …. (employeur, assurance, abonnements…)

Eau, électricité

Vous pouvez trouver des informations sur les fournisseurs d’électricité présents dans la commune.

Pour une construction nouvelle adressez vous au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité  ENEDIS et d’eau SUEZ.

Internet

Si votre opérateur actuel n’a pas d’offres disponibles pour votre nouveau domicile, vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement, sans frais, pour motif légitime.

La fibre est disponible depuis mai 2025.

Animaux

Si vous avez des animaux pensez à envoyer leur carte de tatouage au fichier canin ou félin en indiquant votre nouvelle adresse.

Service Public

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pensions alimentaires que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération, en fonction de votre situation.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F446">sous certaines conditions</a>.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

  À savoir

si <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=F3085">vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur</a>, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

  • Déduction de certains frais
  • <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R3018">Abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span>

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total des pensions et rentes de votre <a href="https://www.neuvillesurain.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

L'abattement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">400 €</span> par personne pensionnée, ni dépasser <span class="valeur">3 912 €</span> par foyer fiscal.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (par exemple, la pension servant à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier).

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

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